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Politique de protection des données personnelles

Article 1 - Préambule

LA VILLE DE DUMBÉA attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et à la vie privée de ses usagers et d’une manière générale pour toute personne qui accède :

  • soit à ses services publics présents à l’Hôtel de Ville ET ses autres structures délocalisées,
  • soit à son site internet ET les réseaux sociaux ET ses applications mobiles.

La présente Politique de protection des données personnelles (« Politique ») a pour objectif d’informer sur les engagements pris par la Ville de DUMBEA afin de veiller au respect des données à caractère personnel.

La présente Politique décrit les catégories de données personnelles collectées et les modalités prises lorsque celles-ci font l’objet d’un traitement de la part de sous-traitants de la ville.

Article 2 - Champ d'application

Toutes les opérations sur les données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et des principes du Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).

L’Usager des services publics ou l’Usager du site ou l’Usager des applications mobiles et réseaux sociaux reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente Politique. Si un désaccord avec ces termes existait, il est libre ne pas utiliser lesdits services ou ledit site et de ne fournir aucune donnée personnelle.

Toutefois, par ce désaccord, il accepte que certains droits ne puissent lui être accordés, considérant que leur exercice nécessite la communication préalable de telles données. 

Article 3 - Définitions

  • « Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • « Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
  • « Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel.
  • « Destinataire » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
  • « Tiers » - une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, qui est autorisée à traiter les données à caractère personnel.
  • « Sous-traitant » - une personne physique ou entité juridique qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

Article 4 - Identité du responsable de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées par la Ville de Dumbéa, commune de Nouvelle-Calédonie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro 0 132 951.001 ayant son siège social sis 66 avenue de la Vallée, Koutio - 98835 DUMBEA, représentée par Monsieur Georges NATUREL, en sa qualité de maire.

Article 5 - Traitement de données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation de :

  • ses services publics tels qu’ils sont dévolus par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (www.juridoc.gouv.nc) ;
  • son internet institutionnel (www.ville-dumbea.nc), la ville de Dumbéa collecte des données.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires et d'autres facultatives, indiqués par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte. 

5-1 Finalités


Dans le cadre de l’exercice des missions de services publics dévolus par la loi ou par référence à l’exercice d’une mission d’intérêt public dont la ville est investie, sans que cette liste soit exhaustive :

  • La tenue des registres d’état civil
  • La tenue des listes électorales
  • L’accès aux services relatifs à la propreté et à l’environnement
  • L’accès aux services liés à l’urbanisme
  • L’accès lié aux services de la culture de la jeunesse et des sports
  • L’accès au service d’incendie et de secours
  • L’accès aux services de la police municipale
  • La gestion scolaire

Dans le cadre d’un consentement de l’Usager :

  • L’envoi de newsletters, à la condition que l’usager coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de son inscription aux Services ;
  • L’élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation des Services proposés par le site institutionnel ;
  • La gestion des avis, enquêtes et sondages auprès des usagers que la ville mettrait en œuvre afin d’améliorer la qualité des services publics, y compris sur les contenus qu’elle propose via Internet.

Dans le cadre de l’intérêt légitime de la ville, sur la base de la pertinence de la relation existante avec la personne dont les données sont collectées :

  • La candidature à un recrutement
  • La réponse à des demandes de renseignements quant aux missions et services proposés par la ville

5-2 Données traitées


Lors de la collecte des données, l’Usager sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. A défaut, l’accès aux Services et leur utilisation par l’Usager sera impossible.

Par ailleurs, LA VILLE DE DUMBÉA indiquera toujours si, au titre du formulaire rempli, les données sont susceptibles d’être utilisées pour d’autres finalités que celles initialement prévues par l’objet du formulaire. Dans ce cas, ces nouvelles finalités seront toujours exprimées et le consentement de la personne sera recueilli.

Cette dernière condition n’est pas requise lorsque la ville peut se prévaloir d’une base légale ou d’une mission d’intérêt public. En particulier, LA VILLE DE DUMBÉA pourra être amené à collecter les données suivantes (le cas échéant, à modifier, compléter ou supprimer) :

  • Identité : nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse postale, adresse de courrier électronique, date de naissance ;
  • Données relatives à la situation familiale : situation familiale, nombre, âge des enfants ;
  • Données relatives aux moyens de paiement : relevé d'identité postale ou bancaire, numéro de chèque ;
  • Données relatives aux règlements des factures : modalités de règlements, avantages consentis au regard de la tarification du service ;
  • Données relatives aux inscriptions aux newsletters : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie ;
  • Données relatives aux candidatures : diplômes, certifications, CV, lettres de motivation ;
  • Données de vidéo-surveillance

S’agissant du site internet de la Ville et applications mobiles et réseaux sociaux :

  • Données de contact et d’identification/authentification : les messages envoyés sur le site, les réseaux sociaux et ses applications mobiles via les formulaires de contact (« Signalements ou idées ou suggestions »), la correspondance qui pourrait éventuellement être envoyée à la ville ; les logs techniques, les données de l’Usager en cas de signalement, traces informatiques, informations sur la sécurité et l’utilisation du terminal, l’adresse IP ;
  • Statistiques de fréquentation : adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l’Usager, la date et l’heure de la consultation.

Eu égard aux différentes natures de données collectées ci-dessus identifiées, LA VILLE DE DUMBÉA s'engage à les traiter de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et des principes du Règlement n°2016/679 reconnus applicables à la Nouvelle-Calédonie. 

5-3 Destinataires des données collectées


Les données à caractère personnel collectées à partir de l’exercice des missions de service public ou sur le site internet sont exclusivement réservées à LA VILLE DE DUMBÉA.

Dans le cas où LA VILLE DE DUMBÉA confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis au regard des garanties apportées quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, notamment en termes de fiabilité et de sécurité ; et seront tenus par les mêmes obligations que la Ville.

Les données pourront, avec l’information préalable de l’Usager, voire son consentement exprès, être transmises à des partenaires institutionnels ou des prestataires investis d’une délégation de mission de service public. Cet accord pourra être retiré à tout moment par l’Usager.

5-4 Données transférées aux autorités et/ou organismes publics


Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

5-5 Données transférées hors de l’Union Européenne


Aucun transfert n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Si un transfert devait être réalisé hors de Nouvelle-Calédonie et de l’Union Européenne vers un prestataire, LA VILLE DE DUMBÉA fixerait alors contractuellement des clauses de protection des données et de sécurité des informations et prendrait toutes les mesures nécessaires à l'observation rigoureuse des garanties exigées. 

5-6 Durées de conservation


LA VILLE DE DUMBÉA conservera les données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable tant en matière civile que par référence aux obligations légales liées aux missions de service public communales.

Par ailleurs, certaines données personnelles peuvent être conservées par LA VILLE DE DUMBÉA pour des durées très longues, voire illimitées. Ces durées particulières se conçoivent exclusivement dans l’intérêt public, à des fins archivistiques, de recherche scientifique, historique ou statistiques.

 A titre d’illustrations, des durées de conservation en cours à la ville :

  • Données relatives aux soumissionnaires des marchés publics : 10 ans
  • Données relatives aux recrutements : 2 ans
  • Registre d’état civil : illimité
  • Registres d’inscription des demandes et remises de carte nationale d’identité et passeport : 5 ans
  • Liste électorale : 3 ans

Lorsque l’usager remplit un formulaire, il a toujours un moyen de disposer de la durée de conservation appliquée aux données personnelles qu’il communique :

  • soit directement sur le formulaire lui-même,
  • soit en en faisant la demande expresse conformément à la procédure indiquée à l’article 8 du présent document.

Article 6 - Protection des données personnelles des mineurs

LA VILLE DE DUMBÉA, au titre de ses missions de service public, collecte et conserve des données personnelles concernant les mineurs de moins de 15 ans. Les traitements relatifs à ces données s’appuient sur une origine légale ou d’intérêt public. Si une telle base ne pouvait être invoqué par la ville, dans ce cas, un consentement parental serait expressément demandé préalablement à la collecte et à la conservation.

À tout moment, le ou les titulaires de l’autorité parentale pourront demander à recevoir les informations relatives à leur enfant.

Article 7 - Cookies (cas particulier du site internet de la Ville de Dumbéa)

L’Usager est informé que, lors de ses connexions sur le Site de la ville, des cookies ou autres technologies similaires sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’Usager ; ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Un Cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des Cookies du même émetteur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité du site internet. L’Usager peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de son navigateur, comme indiqué ci-dessous. L’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

Pour plus d’informations sur l’utilisation et le paramétrage des cookies, l’Usager peut accéder par un lien « cookies » présent sur le site internet de la Ville.

Article 8 - Droit des personnes

Conformément à la loi informatique et libertés et aux principes du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel applicables à la Nouvelle-Calédonie, l’Usager dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.

L’Usager peut également disposer de droits complémentaires tels que : définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Pour des motifs tenant à sa situation particulière, l’Usager peut s’opposer au traitement des données le concernant.

LA VILLE DE DUMBEA met en place une procédure de gestion des réclamations et demandes relatives à l’exercice des droits des personnes.

Pour exercer ses droits, l’Usager peut s’adresser par courrier à la Ville de Dumbéa – Déléguée à la protection des données au 66 avenue de la Vallée – Koutio ou par mail à courrier@ville-dumbea.nc en mettant en copie dpo@ville-dumbea.nc.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, l’Usager a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.

Article 9 - Mesures de sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, LA VILLE DE DUMBÉA met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Article 10 - Modifications de la politique de confidentialité

En cas de modification de la présente « Politique » par LA VILLE DE DUMBÉA, ou si des textes légaux ou règlementaires l’exigent, celle-ci sera publiée sur le site de la ville ET sur les panneaux dédiés à l’information au public dans sa dernière version.

Par conséquent, LA VILLE DE DUMBÉA invite l’usager lors de chaque visite à prendre connaissance de la dernière version disponible.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Usager peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.