Contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) 

Le CSLPD présidé par le maire est une instance de concertation entre institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention et la lutte contre l'insécurité, au sein de laquelle s'organisent la réflexion et l'action conduites au titre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance. La loi du 5 mars 2007 place le maire au cœur de la prévention de la délinquance. Elle lui donne les moyens 'd'anticiper ou de détecter les évolutions de la délinquance'.

Le CLSPD est animé par un coordonnateur, chargé de mission auprès du secrétariat général.

 Au-delà de l’organisation et du fonctionnement des réunions plénières, La coordination du contrat local permet de réunir à rythme très régulier, à travers une cellule de veille mensuelle, l’ensemble des partenaires (services techniques de la Ville, bailleurs sociaux, gendarmerie, police municipale, représentant du vice-rectorat, transporteurs, etc.) pour engager, chacun à son niveau, des actions communes qui visent à améliorer la tranquillité publique par la lutte contre les incivilités et la délinquance.

Le CLSPD mène des actions définies dans sa stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance en complément de celles relevant de l’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la province Sud. Sa politique de prévention de la délinquance s'inscrit dans la volonté forte de conjuguer et de décloisonner les interventions des professionnels du champ éducatif, de la prévention, de l'intervention sociale, de la police et de la justice.

Elle se décline en 3 axes qui ne doivent pas être appréhendés selon un ordre de priorité mais dans le cadre d'une approche globale et partagée :

• la prévention situationnelle ;
• la prévention socio-éducative et la veille éducative ;
• la prévention des conduites à risques.

  Parmi les problématiques les plus ciblées :

• l’oisiveté de certains jeunes en errance ;
• la consommation d’alcool ;
• les atteintes aux biens ;
• la participation citoyenne ;
• le soutien à la parentalité ;
• les violences faites aux femmes ;
• la veille éducative et la lutte contre la déscolarisation (action conduite par le CCAS de Dumbéa) ;
• la protection des commerces.

Le rappel à l'ordre du maire

Le coordonnateur du CLSPD est également chargé de la mise en œuvre de la procédure de « rappel à l’ordre » par le maire.

Le rappel à l'ordre a pour objet de définir, entre le maire de Dumbéa et le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nouméa, les modalités d'application de la procédure de rappel à l'ordre, créée par l'article 11 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

 La convention revêt un double objectif.

1) Préciser le champ d'application du rappel à l'ordre, prévu par l'article L.2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales, autorisant lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire, ou son représentant, à procéder verbalement à l'encontre de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le maire pourra également proposer des mesures de réparation de type travail d’intérêt général (TIG), recouvrement de tags, etc.

2) Garantir, au travers d'une information réciproque relative à la procédure de rappel à l'ordre, une cohérence entre l'action de la mairie de Dumbéa et celle du parquet en matière de prévention et de lutte contre les incivilités et la délinquance.

Les faits concernés

Conformément aux dispositions de l'article L.131-1 et 132-1 du code des communes de la Nouvelle- Calédonie, les faits commis de manière réitérée dont la liste suit, ne constituant pas un délit ou un crime et portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune, pourront donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre par le maire de Dumbéa ou son représentant : 

• conflits de voisinage avec tapages et nuisances sonores, divagation d'animaux ou hygiène et propreté ;
• présence constatée de mineurs de moins de 13 ans non accompagnés par les parents ou personne majeure ayant autorité, dans des lieux publics au-delà de 21 heures ;
• présence constatée de mineurs en errance de moins de 16 ans, consommant de l’alcool sur la voie publique ;
• incivilités répétées commises par les élèves aux abords des établissements scolaires dont le signalement a été fait au maire par les chefs d’établissements ou a été constaté par la police municipale ;
• l'abandon ou dépôt de déchets sur la voie publique prévu par l'article R.644-2 du code pénal ;
• stationnement abusif constaté par la police municipale ;
• actes de violence constitutifs d'une contravention de 4e classe constatés par la police municipale ; 
• absentéisme scolaire répété ;
• dégradations, détériorations légères ou salissures de bâtiments publics y compris les tags ;
• infractions aux arrêtés de police du maire portées à sa connaissance.

Ces faits donnent lieu à convocation en commission de rappel à l’ordre des enfants ou des adultes ayant commis des nuisances répétées ou des dégradations sur la voie publique. Les mineurs sont obligatoirement accompagnés de leurs parents.

La commission de rappel à l’ordre, présidée par le maire, est composée : 

• d'élus municipaux ;
• d'un représentant de la gendarmerie ;
• d'un représentant de la police municipale ;
• du coordonnateur du CLSPD.

Elle peut être élargie à d’autres personnes (directeurs d’établissements scolaires, coutumiers…).

Le rappel à l'ordre est exclu en cas de faits ayant déjà donné lieu à un dépôt de plainte ou à un procès-verbal des services de la police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie.