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Urbanisme

Permis de construire

La réforme relative au permis de construire et à la déclaration préalable a été votée le 6 août 2015 par délibération de  n° 25-2015/APS, et publié au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie le 18 août 2015.

Le nouveau texte entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

  1. Trois procédures et trois champs d’application précis
Permis de construire Catégorie Caractéristiques
Constructions nouvelles Surface brute >20 m²
Travaux sur une construction existante Création Surface brute supplémentaire >20 m²
Travaux de modification de l’aspect extérieur ou de l’aménagement intérieur Si établissement recevant du public (ERP) ou changement de destination
Constructions nouvelles adossées à un immeuble classé Délibération n°14-1990/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud
Eoliennes Mât ≥ 12 m


Déclaration préalable Catégorie Caractéristiques
Constructions nouvelles Surface brute >6 m² et
Travaux sur une construction existante Création surface brute supplémentaire >6 m² et
Changements de destination sans travaux  
Modification de l’aspect extérieur d’une construction ou l’augmentation de la SHON Sans changement de destination ou hors établissement recevant du public (ERP)
Travaux de ravalement modifiant l’aspect extérieur Périmètre protection patrimoine
Travaux de terrassement (hors autre autorisation d’urbanisme)

-      Hauteur ou profondeur ≥ 3 m

-      Surface dont la plus grande dimension ≥ 50 m

Terrasses non-couvertes Hauteur ≥ 150 cm
Aire de stationnement ou dépôt de véhicules Superficie > 1 000 m²
Clôtures et murs

-          En bordure d’une voie publique ou ouverte au public

-          Ou mur d’une hauteur ≥ 2 m

Serres

-          Hauteur ≥ 4 m

-          Superficie ≥ 10 000 m²

Poteaux, pylônes et candélabres Hauteur ≥ 12 m
Eoliennes Mât ≤ 12 m
Statues et monuments

-          Hauteur ≥ 12 m

-          Et volume ≥ 40 m3

Les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux autres que ceux mentionnés dans les tableaux ci-dessus sont dispensés de toute formalité. Quelques précisions :

Exemptions Catégorie Caractéristiques
Constructions ou installations sans fondations

Durée < 3 mois

Constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique Durée = 1 an
Constructions temporaires nécessaires à la conduite des travaux et installations liées à la commercialisation de bâtiments en cours de construction Durée du chantier
Manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive Durée de la manifestation ou maximum 6 mois
Terrasses et piscines non couvertes Hauteur < 150 cm
Mobilier urbain  
Dispositifs de publicité, enseignes et pré-enseignes  
Ouvrages d’infrastructure routière et piétonnière, maritime, fluviale, portuaire ou aéroportuaire  

 

Si vous désirez déposer une demande de permis de construire, veuillez télécharger la fiche d'information pour connaître la démarche à suivre, ainsi que les doucments à fournir.

icon Notice explicative nouvelle réglementation (à compter du 1er novembre 2015) (2.95 MB)

Documents à lire :

 
Documents à remplir :

icon Formulaire DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (à compter du 1er novembre 2015) (471.46 KB)

 

Renseignements et dépôts des dossiers :

Service de l’urbanisme
Hôtel de Ville, 66 avenue de la Vallée - 98835 DUMBEA
Tél. : 41 40 06
Fax : 41 40 03
Courriel : dst@ville-dumbea.nc

Horaires d'ouvertures au public : du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h

Taxe communale d'aménagement

Par délibération n° 2010/116 du 6 mai 2010, la Ville de Dumbéa a fixé au 1er juillet 2010 l’entrée en vigueur de la Taxe Communale d’Aménagement (TCA) qui est alors appliquée pour toutes les autorisations de construire.

Ainsi, depuis le mois de mai 2010, est jointe à la demande du permis de construire, la fiche déclarative de la TCA.

Une notice explicative faisant la synthèse des dispositions de la loi du pays est annexée à la demande du permis de construire, pour permettre de calculer le montant de la TCA à laquelle est assujetti(e) le demandeur, redevable de cette taxe.

icon Notice explicative relative à la taxe communale d'aménagement (204.52 KB)
icon Fiche déclarative de la taxe communale d'aménagement (71.76 KB)

icon Loi de pays n°2014-2 du 21.01.2014 modifiant la taxe communale d'aménagement (323.08 KB)

Renseignements et dépôts des dossiers :

Service de l’urbanisme
Hôtel de Ville, 66 avenue de la Vallée - 98835 DUMBEA
Tél. : 41 40 06
Fax : 41 40 03
Courriel : dst@ville-dumbea.nc

Horaires d'ouvertures au public : du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30

Renseignement d'urbanisme

Le dossier de renseignements d'urbanisme constitue le principal document officiel de renseignements sur les possibilités d’utilisation d’un terrain. Il est indispensable avant toute opération immobilière.

Le dossier de renseignements d’urbanisme fournit des informations absolument indispensables, à savoir :

  • les règles d’urbanisme
  • les servitudes d’utilité publique qui s’y attachent
  • les droits de préemption
  • les opérations concernant le terrain

Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du terrain pour effectuer la demande de renseignements d’urbanisme.

A l’occasion d’une vente immobilière, doivent être annexés à l’acte notarié les renseignements d’urbanisme.
Le défaut de cette pièce délivrée par la Ville, entraîne la nullité de la vente.

Le formulaire de demande de renseignements d’urbanisme est mis à la disposition des administrés par le service de l’urbanisme. Le formulaire de demande est à déposer en mairie, assorti d’un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/10000ème. Ce document est délivré gratuitement.

icon Formulaire de demande de renseignements d'urbanisme 2017 (146.13 KB)

Pour toutes demandes de renseignements relatifs à la construction d'un nouveau projet ou toutes questions revelant de l'urbanisme, il est nécessaire de prendre rendez-vous avec un instructeur en urbanisme à l'accueil de la Direction du Développement durable et de la Proximité au 41 40 06.

Renseignements et dépôts des dossiers :

Service de l’urbanisme
Hôtel de Ville, 66 avenue de la Vallée - 98835 DUMBEA
Tél. : 41 40 06
Fax : 41 40 03
Courriel : dst@ville-dumbea.nc

Horaires d'ouvertures au public : du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30

Adressage

L’adressage des administrés permet de localiser une habitation sur un terrain. Il s’agit d’un numéro associé à un nom de rue (exemple : 52, rue des Roussettes). Ce numéro, inscrit sur une plaque bleue, doit être placé sur votre habitation, de façon visible et côté rue.

Pourquoi obtenir une adresse ?

Avoir une adresse correcte vous permet de :

  • souscrire un contrat d’abonnement pour l’eau, l’électricité, le téléphone ;
  • recevoir votre courrier à domicile (à condition d’avoir installé une boîte aux lettres) ;
  • faciliter vos démarches administratives, par exemple en cas de demande de passeport ou de carte d’identité ;
  • faciliter l’intervention des services d’urgence (Samu, pompiers, police) en cas de besoin.

Attention : le numéro de lot N’EST PAS un numéro d’adresse.

Si vous bénéficiez d’une adresse avec un numéro de lot, vous devez vous rapprocher des services de la Ville afin de la mettre à jour. Une plaque vous sera remise avec votre attestation d’adresse.

Comment obtenir une adresse ?

Pour obtenir une adresse, il suffit de télécharger, imprimer et remplir la demande d'attestation d'adresse ci-dessous et vous rendre à la direction des Services techniques, au sein du service de l'urbanisme, muni des documents suivants :

  • pour les propriétaires : l’acte notarié (ou, à défaut, une facture à votre nom) et une pièce d’identité en cours de validité ;
  • pour les locataires : le bail d’habitation (ou l’attestation de logement) et une pièce d’identité en cours de validité.

 icon Demande d'attestation d'adresse (38.77 KB)

À quoi sert une attestation d’adresse ?

L’attestation d’adresse vous permettra :

  • de souscrire ou de mettre à jour vos contrats d’abonnement auprès de La Calédonienne des Eaux (CDE), d’Enercal, d’EEC ou de l’OPT ;
  • d’attester de la bonne adresse en cas de demande ou de renouvellement de passeport ou de carte d’identité auprès du service de l’État civil.

Renseignements et dépôts des dossiers :

Service de l’urbanisme
Hôtel de Ville, 66 avenue de la Vallée - 98835 DUMBEA
Tél. : 41 40 06
Fax : 41 40 03
Courriel : dst@ville-dumbea.nc

Horaires d'ouvertures au public : du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30